J.O. 144 du 23 juin 2006
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Arrêté du 12 juin 2006 portant fin de mise à disposition et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0600144A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2006, il est mis fin à la mise à disposition de la Cour des comptes de Mme Dhiver (Martine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2006.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.